Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voceo, une solution SaaS d'assistante vocale IA (ci-après « le Service »), éditée par MVH Innovation SAS (ci-après « Voceo »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Voceo est une plateforme SaaS permettant aux professionnels (artisans, professions juridiques) de :

• Déployer une assistante vocale IA (Mila) pour répondre à leurs appels entrants.
• Qualifier automatiquement les demandes des appelants.
• Gérer des rendez-vous en synchronisation avec Google Calendar.
• Consulter les transcriptions et enregistrements des appels reçus.

Le Service est accessible via l'interface web voceo.ai et les APIs associées.

L'accès au Service est réservé aux professionnels :

• Personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Personnes morales légalement constituées représentées par une personne habilitée.

L'accès est conditionné à la possession d'un code pilote valide lors de la période de lancement. Voceo se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès sans justification.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Vous vous engagez à notifier immédiatement Voceo de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse contact@voceo.ai.

Un compte correspond à une organisation (un cabinet, une entreprise artisanale). La création de plusieurs comptes pour contourner les limitations du Service est interdite.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Enregistrer des appels sans en informer l'interlocuteur conformément à la loi.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers sans accord écrit de Voceo.
• Utiliser le Service pour harceler, menacer ou nuire à des tiers.

Enregistrement des appels :Voceo enregistre les appels entrants à des fins de transcription. Il vous appartient d'informer vos interlocuteurs de cet enregistrement conformément à la législation en vigueur (art. L. 226-1 du Code pénal).

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (motifs d'appel, informations de votre entreprise, transcriptions). Voceo dispose d'une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

Voceo s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois civil, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 24 heures à l'avance.

En cas d'indisponibilité, Voceo ne peut être tenu responsable des appels manqués ou des pertes d'opportunités commerciales consécutives.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur voceo.ai au moment de la souscription. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.

Le défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

Voceo et ses composants (logiciels, interfaces, marques, contenus) sont la propriété exclusive de MVH Innovation SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client s'engage, pendant toute la durée de son abonnement et pendant une période de 24 mois suivant sa résiliation, à ne pas :

• Reproduire, copier, imiter ou s'inspirer du Service, de son interface, de ses fonctionnalités ou de son architecture technique à des fins de développement d'un produit ou service concurrent.
• Utiliser les connaissances acquises par l'utilisation du Service pour concevoir, développer, commercialiser ou contribuer à un produit ou service ayant un objet similaire ou concurrent à Voceo.
• Décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, les algorithmes ou les procédés techniques du Service.

Cette clause s'applique au Client, à ses dirigeants, salariés, prestataires et à toute entité contrôlée directement ou indirectement par le Client. Toute violation de cette clause ouvre droit à Voceo de résilier immédiatement l'abonnement et de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les limites autorisées par la loi, Voceo ne pourra être tenu responsable de :

• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.
• Inexactitudes ou erreurs dans les transcriptions automatiques.
• Interruptions du Service dues à des tiers (opérateurs téléphoniques, Google, Twilio).
• Utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

La responsabilité de Voceo est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Voceo peut résilier votre accès immédiatement en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation abusive du Service.

À la résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

Voceo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@voceo.ai