Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voceo, une solution SaaS d'assistante vocale IA (ci-après « le Service »), éditée par MVH Innovation SAS (ci-après « Voceo »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Voceo est une plateforme SaaS permettant aux professionnels (artisans, professions juridiques) de :

• Déployer une assistante vocale IA (Mila) pour répondre à leurs appels entrants.
• Qualifier automatiquement les demandes des appelants.
• Gérer des rendez-vous en synchronisation avec Google Calendar.
• Consulter les transcriptions et enregistrements des appels reçus.

Le Service est accessible via l'interface web voceo.ai et les APIs associées.

L'accès au Service est réservé aux professionnels :

• Personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Personnes morales légalement constituées représentées par une personne habilitée.

L'accès est conditionné à la possession d'un code pilote valide lors de la période de lancement. Voceo se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès sans justification.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Vous vous engagez à notifier immédiatement Voceo de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse support@voceo.ai.

Un compte correspond à une organisation (un cabinet, une entreprise artisanale). La création de plusieurs comptes pour contourner les limitations du Service est interdite.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Enregistrer des appels sans en informer l'interlocuteur conformément à la loi.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers sans accord écrit de Voceo.
• Utiliser le Service pour harceler, menacer ou nuire à des tiers.

Enregistrement des appels :Voceo enregistre les appels entrants à des fins de transcription. Il vous appartient d'informer vos interlocuteurs de cet enregistrement conformément à la législation en vigueur (art. L. 226-1 du Code pénal).

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (motifs d'appel, informations de votre entreprise, transcriptions). Voceo dispose d'une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

Amélioration des modèles d'IA : vous accordez à Voceo une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour utiliser les enregistrements audio et transcriptions d'appels une fois anonymisés de manière irréversibleà des fins d'amélioration et d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle, selon les modalités décrites à la section §6 de la Politique de confidentialité. Vous pouvez vous opposer à cet usage à tout moment depuis votre tableau de bord, sans incidence sur la fourniture du Service.

Voceo s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois civil, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 24 heures à l'avance.

En cas d'indisponibilité, Voceo ne peut être tenu responsable des appels manqués ou des pertes d'opportunités commerciales consécutives.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur voceo.ai au moment de la souscription. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Tous les paiements s'effectuent à échoir, c'est-à-dire en début de période de facturation.

Durée d'engagement :la durée d'engagement dépend du mode de paiement choisi à la souscription.

• Paiement annuel : l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) moisà compter de la date de souscription, réglée par un (1) débit unique correspondant aux douze (12) mois, prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement annuel. À l'issue de chaque période de douze (12) mois, l'abonnement se renouvelle tacitementpar périodes équivalentes de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 12.
• Paiement mensuel : l'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale. Il est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes mensuelles successives, chaque mensualité étant prélevée au début de la période concernée. Il est résiliable à tout momentdans les conditions prévues à l'article 12 ; aucune mensualité au-delà du préavis n'est due.

Défaut de paiement :en l'absence d'abonnement actif, ou en cas de retard de paiement, l'accès au Service fait l'objet d'une restriction progressive, après information du Client :

• Au-delà de cinq (5) jours de retard de paiement(ou en l'absence d'abonnement actif), la prise d'appel par l'assistante vocale est mise en pause : l'assistante ne répond plus aux appels entrants. L'accès au tableau de bord est maintenu et l'abonnement peut être régularisé à tout moment.
• Cinq (5) jours après la mise en pause, à défaut de régularisation, l'accès au tableau de bord est suspendu : l'utilisation du Service est bloquée jusqu'à réactivation de l'abonnement.
• Sept (7) jours après la suspension, à défaut de régularisation, le compte et les données associées sont supprimésdans les conditions prévues à l'article 12.

La régularisation du paiement à l'une quelconque de ces étapes rétablit immédiatement l'accès complet au Service.

Voceo et ses composants (logiciels, interfaces, marques, contenus) sont la propriété exclusive de MVH Innovation SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client s'engage, pendant toute la durée de son abonnement et pendant une période de 24 mois suivant sa résiliation, à ne pas :

• Reproduire, copier, imiter ou s'inspirer du Service, de son interface, de ses fonctionnalités ou de son architecture technique à des fins de développement d'un produit ou service concurrent.
• Utiliser les connaissances acquises par l'utilisation du Service pour concevoir, développer, commercialiser ou contribuer à un produit ou service ayant un objet similaire ou concurrent à Voceo.
• Décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, les algorithmes ou les procédés techniques du Service.

Cette clause s'applique au Client, à ses dirigeants, salariés, prestataires et à toute entité contrôlée directement ou indirectement par le Client. Toute violation de cette clause ouvre droit à Voceo de résilier immédiatement l'abonnement et de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les limites autorisées par la loi, Voceo ne pourra être tenu responsable de :

• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.
• Inexactitudes ou erreurs dans les transcriptions automatiques.
• Interruptions du Service dues à des tiers (opérateurs téléphoniques, Google, Twilio).
• Utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

La responsabilité de Voceo est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. Les modalités diffèrent selon le mode de paiement (cf. article 8).

Paiement mensuel (sans engagement) : la résiliation peut être demandée à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle suivant la notification ; les mensualités déjà entamées restent dues, mais aucune pénaliténi mensualité au-delà du préavis n'est facturée.

Paiement annuel (engagement 12 mois) : la résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement de douze (12) mois en cours (cf. article 8). Pour éviter le renouvellement tacite, elle doit être notifiée au plus tard trente (30) joursavant le terme de la période en cours ; à défaut, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois. La période annuelle déjà réglée n'est pas remboursée.

Voceo peut résilier ou suspendre votre accès, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation abusive du Service. En cas de défaut de paiement, la restriction de l'accès puis la suppression du compte interviennent selon le processus gradué décrit à l'article 8 (pause de la prise d'appel, suspension de l'accès, puis suppression du compte).

Suppression du compte après désabonnement : tout désabonnement entraîne la suppression définitive du compte et des données associées deux (2) mois après la date de désabonnement effective. Durant ce délai de deux mois, le compte peut être réactivé ; passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation contraire.

Absence de dédommagement : aucun dédommagement, remboursement ou indemnité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamé par le Client au titre du désabonnement, de la suppression du compte ou de la suppression des données associées intervenant dans les conditions prévues au présent article.

Voceo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@voceo.ai